Entreprises : lutte contre la contrefaçon · Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Amendement n° CL16 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 33
Dispositif
A l’alinéa 33, substituer au mot : « contrefaisants », les mots : « argués de contrefaçon ».
Exposé sommaire
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.