Amendement n° CL14 Adopté

Compléter les alinéas 7, 14, 20, 26, 32 et 38 par une phrase ainsi rédigée :  « Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée. ».

Cet amendement vise à préciser que lorsque la réparation du préjudice né d’une contrefaçon est effectuée selon la méthode forfaitaire (en calculant le montant des droits qu’aurait eu à payer le contrefacteur s’il avait été titulaire d’une licence d’exploitation), cette modalité d’indemnisation n’empêche pas que soit également réparé le préjudice moral subi par la victime de la contrefaçon.