Entreprises : lutte contre la contrefaçon · Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Amendement n° CL13 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Aux alinéas 6, 13, 19, 25, 31 et 37, substituer aux mots : « et, le cas échéant, », les mots : « , y compris ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que, dans l’évaluation du préjudice causé par la contrefaçon, les juridictions prendront bien en compte les économies d’investissements réalisées par le contrefacteur. La rédaction proposée permet, de surcroît, de mieux distinguer les dispositions en cause de la notion de parasitisme économique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.