Entreprises : lutte contre la contrefaçon · Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Amendement n° CL10 Adopté
Gouvernement —· PO59051· déposé le 21 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
1° le premier alinéa de l'article L. 722-1 est ainsi rédigé : « Toute atteinte portée à une indication géographique en violation de la protection qui lui est accordée par le droit de l'Union européenne ou la législation nationale constitue une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur. . »
Exposé sommaire
En coordination avec l’amendement portant sur l’article 6, cet amendement propose de définir la notion d’atteinte portée à une indication géographique dans l’article L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.