Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° CL90 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Plutôt que de diminuer le nombre d’années d’emprisonnement prononcées chaque année, cette mesure pourrait avoir pour conséquence d’inciter les juridictions à prononcer des peines plus importantes, à l’inverse de l’effet escompté.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.