Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° CL569 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« III. – Le régime d’exécution des peines visent à sanctionner le condamné et à préparer son insertion ou réinsertion afin de lui permettre de mener une vie responsable, respectueuses des règles de la société et d’éviter la commission de nouvelles infractions. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que l’ensemble du régime d’exécution du peine couvre aussi bien la dimension de sanction que de réinsertion de la peine, qu’elle soit restrictive de liberté ou non.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.