Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° CL568 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
A l'alinéa 8, substituer aux mots :
« tout au long de l’exécution de la peine »
les mots :
« tant que l’auteur des faits est sous main de justice »
Exposé sommaire
Amendement pour mettre en cohérence le texte avec les amendements précédants.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.