Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° CL567 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
A l'alinéa 6, supprimer les mots :
« privative de liberté »
Exposé sommaire
Amendement pour mettre en cohérence le texte avec l’amendement précédant.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.