Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° CL558 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Après l'article 132-20-1 du code pénal, il est inséré un article 132-20-2 ainsi rédigé :
« Lorsqu’une infraction commise en été de récidive légale est punie par d’une peine d’amende, la juridiction ne peut prononcer, sans décision spécialement motivée, un montant inférieur à 30% de l’amende encourue. »
Exposé sommaire
Les peines-plancher permettent de combattre l’impunité et de sanctionner les personnes les plus ancrées dans la délinquance.
Cet amendement vise à étendre ce principe aux amendes dont la force de dissuasion est unanimement reconnue.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.