Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° CL546 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Toute décision d’ajournement de la peine est prise après avoir recueilli les observations de la victime si l’auteur des faits est placé en milieu ouvert. »
Exposé sommaire
Sans pour autant confier à la victime un rôle décisionnaire dans l’ajournement de la peine, il est indispensable que ses observations soient recueillies afin de respecter le statut de victime.
Si un risque existe pour la victime de croiser l’auteur des faits, son point de vue doit être entendu.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.