Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° CL541 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’ alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de ce prononcé. »
Exposé sommaire
Si l’individualisation des peines est un des principes essentiels de notre justice, il est indispensable que la peine prononcée au nom du peuple français ne soit pas dénaturée par le juge d’application des peines.
La surindividualisation des peines a pour grave conséquence de rendre la justice illisible aux yeux des mis en cause, des victimes et des citoyens.
Cet amendement vise rendre plus cohérente cette individualisation indispensable pour le bon fonctionnement de notre justice.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.