Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° CL491 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article porte gravement atteinte à la liberté d'appréciation des juges qui doivent désormais justifier lorsqu'ils ne prononcent pas de peine aménagées.
En plus de cette atteinte grave à leur liberté de jugement, cet article démontre bien l'idéologie dominante de ce projet de loi dans lequel la prison devient l'exception et non plus la règle pour les auteurs d'infractions.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.