Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° CL404 Non soutenu
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 23 mai 2014· sort le 27 mai 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article
Exposé sommaire
Un des arguments-phares en faveur de la suppression des peines planchers consiste à dire que ces peines planchers limiteraient la décision des juges.
Paradoxalement, cet article 3 adopte la mécanique qui est contestée dans l’article 5.
En effet, l’obligation pour le juge de motiver le choix d’une peine de prison ferme relève d’un principe que ce texte condamne par ailleurs.
Ce paradoxe justifie la suppression de l’article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.