Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° CL231 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
A l’alinéa 5 ,
après les mots : « son auteur »
insérer les mots : « ainsi que sa situation ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
S’agissant de la mise en place d’un accompagnement socio-éducatif, dans le cadre d’une peine de contrainte pénale, il est particulièrement important de tenir compte de la personnalité de l’auteur de l’infraction comme de sa situation concrète. La connaissance de cette dernière est particulièrement importante dans la mesure où l’objectif de la mesure est de préserver les liens familiaux et professionnels, ainsi que de garantir l’exécution de la peine qui doit être individualisée au mieux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.