Amendement n° CL186 Rejeté

I. A l’alinéa 18, remplacer les mots : « la moitié », par les mots : « l’intégralité ». II. A l’alinéa 20, remplacer les mots : « la moitié », par les mots : « l’intégralité ».

Cet amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression de l'article 9 propose, en modifiant l'alinéa 18, de rehausser la durée d'emprisonnement encourue en cas d'inobservation de la contrainte pénale. L'alinéa 18 prévoit en effet qu'en cas d'inobservation de la contrainte pénale, l'emprisonnement ferme encouru est limité à la moitié de la peine de contrainte pénale, qui elle-même pourra être inférieure à l'emprisonnement encouru pour ce type de délit. Cet amendement propose donc de rehausser l'emprisonnement encouru en cas d'inobservation de la contrainte pénale à l'intégralité de la contrainte pénale restant à exécuter, et de modifier l'alinéa 20 qui mentionne ces seuils en conséquence.