Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° CL312 Non soutenu
M. Jean-Philippe Mallé —et 1 cosignataire· PO59051· déposé le 26 novembre 2013sous-amendement à l'amendement n° 202
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Après l'alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
« Les alinéas 5 à 9 sont supprimés et remplacés par les alinéas suivants :
« Le comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Ile-de-France est composé de cinq collèges comprenant :
- des représentants de l’Etat ;
- des représentants de la Région d’Île-de-France ;
- des représentants des Départements franciliens ;
- des représentants de la métropole du Grand Paris, ou des communes et groupements de communes présents hors du périmètre de la métropole ;
- des professionnels et associations intervenant dans les domaines du logement, de l’immobilier, de la construction, ou de la mise en œuvre des moyens financiers correspondants. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à affiner la composition du comité régional de l’habitat et de l’hébergement en distinguant représentation régionale et représentation départementale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.