Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° CL30 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 35 C
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La création d’un nouvel établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau juxtaposé à l’établissement public territorial de bassin vient contredire l’essence même du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale qui a pour volonté première de simplifier « le millefeuille territorial » et permettre « une chasse » aux doublons, en favorisant une gestion rationalisée des services territoriaux. En outre, la création de cet établissement nécessitera des ressources supplémentaires à la charge du contribuable.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.