Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° CL299 Rejeté
M. Denis Baupin ECOLOet 4 cosignataires· PO59051· déposé le 26 novembre 2013sous-amendement à l'amendement n° 200
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Compléter l’alinéa 118 par les deux phrases suivantes :
« Les conseils de territoire sont composés d’autant de femmes que d’hommes. L’écart entre le nombre de conseillers d’une commune de chaque sexe ne peut être supérieur à 1. »
Exposé sommaire
Il n’est pas acceptable que les conseils de territoire ne soient soumis à aucune exigence de parité, au moment même où elle est mise en place progressivement dans chaque assemblée et collectivité de notre pays.
Cet amendement propose qu’à minima l’écart entre le nombre de délégués d’une commune de chaque sexe ne peut être supérieur à 1, d’autant que toutes les communes désigneront toutes un nombre pair de conseillers de territoires (qui seront deux fois plus nombreux que les conseillers métropolitains).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.