Amendement n° CL294 Sans sort

I. - Compléter l’alinéa 32 par les mots : « Création d’opérateurs publics locaux, dans des conditions fixées par décret, pour la distribution d’énergie. Ces opérateurs disposent d’une agence comptable propre ; » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La réussite de la transition énergétique nécessite une appropriation locale des enjeux liés à l’énergie. Les collectivités territoriales, comme elles l’exercent dans de nombreux autres domaines, doivent avoir un rôle stratégique et de planification au plus près des ressources renouvelables des territoires et des besoins. Elles sont propriétaires des réseaux de distribution d’électricité, de gaz, de chaleur et de froid et ont en charge notamment l’élaboration des plans climat énergie territoriaux. Elles sont donc les mieux placées pour avoir une vision intégrée des besoins et des ressources disponibles localement, et ainsi optimiser l’usage des énergies en fonction des besoins finaux. Sans remettre en cause l’indispensable péréquation entre les territoires, force est de constater que les relations actuelles entre les collectivités propriétaires des réseaux, et les entreprises concédantes sont très déséquilibrées, et ne concourent pas à la réussite de la transition énergétique alors même que les enjeux locaux liés aux réseaux, par le développement des énergies renouvelables notamment, sont de plus en plus prégnants. Il convient donc de permettre à la métropole de Paris, dans le cas où les contrats de concessions ne permettent pas l’atteinte de ses objectifs énergétiques, de reprendre via des opérateurs publics locaux, la gestion de la distribution d’énergie.