Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° CL290 Rejeté
M. Denis Baupin ECOLOet 4 cosignataires· PO59051· déposé le 26 novembre 2013sous-amendement à l'amendement n° 200
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« Gestion des concessions de la distribution publique d’électricité et de gaz ; ».
Exposé sommaire
Dans leurs attributions, les métropoles se voient confier aux articles 20 pour Lyon, et 31 pour les autres métropoles, la compétence de gestion des concessions de distribution d’électricité et de gaz. Cet échelon est donc considéré comme pertinent pour une gestion saine et au plus près des usagers de ces concessions.
Il doit en aller de même au niveau de la métropole de Paris. A l’heure actuelle, la gestion de ces réseaux, propriété des communes, n’est pas unifiée à cet échelon. Cet amendement propose donc de donner compétence à la Métropole de Paris pour la gestion des concessions de gaz et d’électricité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.