Amendement n° CL203 Adopté

Après l’alinéa 9,  insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Des représentants d’organismes intervenant dans le domaine de l’accueil, du soutien, de l’hébergement, de l’accompagnement, de l’insertion ou de la défense des personnes en situation d’exclusion par le logement, d’organisations d’usagers, des personnes prises en charge par le dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement, de bailleurs privés, des partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à l’effort de construction et de personnalités qualifiées »

Parmi les collèges qui composent actuellement les comités régionaux de l’habitat (CRH) figure celui des représentants d’organisations d’usagers, de bailleurs privés, d’associations d’insertion et de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement, des partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à l’effort de construction et de personnalités qualifiées.   Le présent amendement a pour objet d’intégrer un tel collège au sein du comité régional de l’habitat et de l’hébergement et de rapprocher ainsi sa composition de celle des CRH de droit commun.   Par ailleurs, afin de tenir compte de l’article 17, voté conforme en première lecture par le Sénat le 26 octobre dernier, du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové , qui consacre le principe de participation, dans les instances de concertation, des personnes prises en charge par des dispositifs d’hébergement, la composition de ce collège est étoffée pour y intégrer des représentants d’associations de défense des personnes prises en charge par le dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement.