Amendement n° CL106 Non soutenu

Supprimer cet article.

L'article 35 B permet aux collectivités et à leurs groupements d'entreprendre de façon unilatérale, et sans enquête publique, des travaux d'entretien des cours d'eau, des berges présentant un caractère d’intérêt général ou d'urgence dans le cadre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux, aux lieux et places des propriétaires fonciers et exploitants agricoles. Ce transfert de la charge de l'entretien des milieux aquatiques n'est pas opportun dés lors qu'aujourd'hui les propriétaires fonciers et exploitants agricoles entretiennent gratuitement, les espaces riverains de leurs exploitations agricoles avec leur propre matériel. Le nouvel établissement public sera financé par la création d'une nouvelle taxe à la charge des propriétaires et exploitants agricoles. Or cette mesure n'est pas acceptable dans le contexte économique actuel.