Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur
Amendement n° CL53 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 1er ter A
Dispositif
Après le septième alinéa de l’article L.O. 146 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° les sociétés d’économie mixte. »
Exposé sommaire
Cet amendement n’introduit pas de mesure nouvelle, mais se contente de déplacer à l’article L.O. 146 du code électoral l’incompatibilité entre le mandat parlementaire et la direction d’une société d’économie mixte (SEM) nationale prévue au 12° de l’article 1 er du projet de loi organique adopté en première lecture (12° supprimé par un autre amendement). En effet, une telle incompatibilité ne concerne pas des fonctions exécutives locales (qui font l’objet du nouvel article L.O. 141‑1 du code électoral) et trouverait donc mieux sa place à l’article L.O. 146 du code électoral, relatif aux incompatibilités professionnelles des parlementaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.