Société : égalité entre les femmes et les hommes · Égalité entre les femmes et les hommes
Amendement n° CL9 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Après la seconde occurrence des mots : « parmi les licenciés », supprimer la fin de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
A la suite des débats au Sénat, l'article 19 a été modifié de sorte que la "proportion minimale de sièges définie en Conseil d’État pour les personnes de chaque sexe, sans pouvoir être inférieure à 25%" soit remplacée par "la proportion de membres au sein de l'instance dirigeante ou des instances dirigeantes du sexe le moins représenté parmi les licenciés est au moins égale à sa proportion parmi les licenciés sans pouvoir être inférieure à 25%".
Or cette disposition vise les fédérations dans lesquelles la proportion de licenciés de chacun des deux sexes est supérieure ou égale à 25%.
Le présent amendement a donc pour objet de supprimer la mention "sans pouvoir être inférieure à 25%", rendue superfétatoire par les modifications opérées par le Sénat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.