Amendement n° CL315 Adopté

L’amendement 129 est ainsi modifié: 1° Le I est supprimé et le II devient III et est rédigé comme suit: «III. - Il est rétabli un article L. 231-1 rédigé comme suit: «Le conseil et les conseils d’administration des caisses nationales et de l’agence centrale ainsi que la commission mentionnés aux articles L. 221-3, L. 221-5, L. 222-5, L. 223-3 et L. 225-3 du code de la sécurité sociale comprennent autant de femmes que de d’hommes. Lorsque le nombre de membres est impair, l’écart entre les hommes et les femmes n’est pas supérieur à un. Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles il est procédé aux désignations pour garantir cet objectif.» 2° Le III et le IV sont supprimés et Il est rétabli un I et un II ainsi rédigés : « I. - Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L.231-3, la phrase suivante est insérée: «Le suppléant appelé à remplacer le titulaire qui siège au sein du conseil d’administration d’une Caisse nationale est du même sexe que celui-ci.» «II. - Lors du premier renouvellement des conseils et conseils d’administration mentionnés aux articles L. 221-3, L. 221-5, L. 222-5, L. 223-3 et L. 225-3 du code de la sécurité sociale suivant la promulgation de la présente loi, chaque organisation ou institution appelée à désigner plus d’un conseillers ou administrateurs titulaires, procède à ces désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés et celui des femmes désignées ne soit pas supérieur à un. L’autorité compétente de l’Etat s’assure de la désignation d’un minimum de 40% de personnes de chaque sexe au sein du conseil ou conseil d’administration. «Les nominations intervenues en violation du premier alinéa sont nulles. Cette nullité n’entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l’administrateur irrégulièrement nommé.» 3° Le V devient IV et est rédigé comme suit: « IV. - Les dispositions du I et du II du présent article entrent en vigueur à compter du premier renouvellement des conseils et conseils d’administration des caisses nationales et de l’agence centrale mentionnées aux articles L.221-3, L.221-5, L.222-5, L.223-3 et L.225-3 du code de la sécurité sociale suivant la promulgation de la présente loi. « Les dispositions du III entrent en vigueur à compter du deuxième renouvellement des conseils et conseils d’administration des caisses nationales et de l’agence centrale mentionnées aux articles L.221-3, L.221-5, L.222-5, L.223-3 et L.225-3 du code de la sécurité sociale suivant la promulgation de la présente loi. »

Le présent sous-amendement a pour objet d’apporter des simplifications à l’amendement n° 129 tout en gardant les principes : aller vers la parité dans les conseils des organismes centraux de sécurité sociale, en deux étapes. Le sous-amendement procède à une nouvelle hiérarchisation des dispositions de l’article de manière à présenter de manière plus simple son dispositif.