Société : égalité entre les femmes et les hommes · Égalité entre les femmes et les hommes
Amendement n° CL311 Retiré
Mme Axelle Lemaire —et 1 cosignataire· PO59051· déposé le 17 décembre 2013sous-amendement à l'amendement n° 234
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer aux mots : « quatre semaines », les mots : « onze jours ».
Exposé sommaire
L'amendement CL234 proposé par le rapporteur étend aux hommes la protection juridique contre le licenciement dont bénéficient les femmes en application de l'article L. 1225-4 du Code du travail. Cette protection juridique est fixée, comme pour les femmes, à quatre semaines.
Le présent sous-amendement vise à restreindre cette interdiction à onze jours, délai du congé de paternité prévu par l'article L1225-35 du Code du travail.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.