Société : égalité entre les femmes et les hommes · Égalité entre les femmes et les hommes
Amendement n° CL152 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 quater
Dispositif
À la première phrase de l’article L. 2212‑1 du code de la santé publique, les mots : « que son état place dans une situation de détresse » sont remplacés par les mots : « qui ne veut pas poursuivre une grossesse ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet la réécriture de l’article L 2212-1 du CSP en supprimant la notion de « femme enceinte que son état place en situation de détresse », et en affirmant le droit des femmes de choisir ou non de poursuivre une grossesse.
La dépénalisation et l’autorisation de l’IVG sont des grandes victoires en matière de droit des femmes, acquises il y a presque 40 ans. Cependant aujourd’hui, en dépit des avancées de la loi Aubry du 4 juillet 2001 (allongement du délai de 10 à 12 semaines...), l’IVG conserve encore son statut de dérogation.
Cosignataires
Nathalie Appéré, Ericka Bareigts, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Philip Cordery, Valérie Corre, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Matthias Fekl, Edith Gueugneau, Danièle Hoffman-Rispal, Axelle Lemaire, Ségolène Neuville, Elisabeth Pochon, Bernard Roman, Cécile Untermaier, Daniel Vaillant, Jacques Valax
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.