Amendement n° CL151 (Rect) (rect. 1) Sans sort

Avant l’article L. 2111-1 du code de la santé publique, est inséré un article ainsi rédigé : «  Le droit des femmes à disposer de leur corps, à accéder à la contraception et à demander une interruption volontaire de grossesse, est garanti par la loi. »

Cet amendement a pour objet de consacrer, en ouverture de la deuxième partie du code de la santé publique et parmi les « Principes généraux » (Chapitre Ier, Titre Ier, Livre II), les droits sexuels et  ainsi que le droit des femmes à disposer de leurs corps. Cette disposition met le droit français en conformité avec le droit international et notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes (CEDAW) adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1979 dont la France est partie.