Société : égalité entre les femmes et les hommes · Égalité entre les femmes et les hommes
Amendement n° CL15 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 22 bis
Dispositif
Le quatrième alinéa de l’article L. 1431‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « lorsque le nombre de personnalités qualifiées est supérieur à 2, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne peut être supérieur à un ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir l'égalité entre femmes et hommes parmi les personnalités qualifiées des établissements publics de coopération culturelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.