Société : égalité entre les femmes et les hommes · Égalité entre les femmes et les hommes
Amendement n° CL105 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 14 quater
Dispositif
A la fin de l'article, insérer l'alinéa suivant :
« Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites. »
Exposé sommaire
Cet amendement aligne les conditions de renouvellement de la carte temporaire « vie privée et familiale » délivrée aux étrangers victimes de violences sur celles prévues pour les victimes de la traite.
Cosignataires
Pascale Crozon, Elisabeth Pochon, Barbara Romagnan, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.