Amendement n° CL10 Adopté

À l’alinéa 7, substituer au mot : « prenant », les mots : « pouvant prendre ».

Le présent amendement a pour objet de prendre en compte les fédérations fortement genrées souhaitant se doter d'instances dirigeantes paritaires. Certaines fédérations dans lesquelles la proportion du sexe numériquement minoritaire est inférieure à 25% disposent aujourd'hui d'instances dirigeantes atteignant ou s'approchant de la parité, et souhaitent les conserver. La rédaction de l'alinéa 7 est imprécise, en ce qu'elle dispose que la proportion minimale garantie de sièges pour les personnes du sexe numériquement minoritaire doit prendre en compte leur proportion parmi les licenciés, inférieure à 25%, sans toutefois pouvoir être inférieure à 25%. Elle conduirait donc les fédérations concernées à construire des règles de super-proportionnalité ad hoc en vue d'atteindre un objectif de représentation supérieur à 25%, en respect des dispositions de cet alinéa, mais restant inférieur à 50%, en conformité avec l'objectif général de parité. Le présent amendement a donc pour objet de rendre facultative la référence à la proportion du sexe numériquement minoritaire lors de la définition par les fédérations fortement genrées de leur objectif de représentation du sexe numériquement minoritaire.