Société : égalité entre les femmes et les hommes · Égalité entre les femmes et les hommes
Amendement n° CL1 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 17 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 16 » le nombre :« 13 ».
Exposé sommaire
Il s'agit de limiter l'interdiction de l'organisation des concours de beauté aux enfants de moins de 13 ans, au lieu de 16.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.