Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation · habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises
Amendement n° CL38 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot : « délai », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « de huit mois à compter de la publication de la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.