Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation · habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises
Amendement n° CL37 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l'alinéa 5, après le mot : "délai", rédiger ainsi la fin de l'alinéa : "de neuf mois à compter de la publication de la présente loi".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.