Amendement n° CL36 Adopté

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 911‑1 et L. 951‑1 du code de commerce et l’article premier de l’ordonnance n° 2004‑279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d’exercice de certaines activités professionnelles sont abrogés. »

La nouvelle rédaction de l'article 17 résultant de cet amendement intègre les modifications de conséquence résultant de l'abrogation des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de commerce. Il convient en effet d'abroger également les dispositions portant adaptation de l'article L. 122-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon (à savoir l'article L. 911-1 du même code) et à Wallis-et-Futuna (à savoir l'article L. 951-1 du même code), ainsi que l'article premier de l'ordonnance n° 2004‑279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d’exercice de certaines activités professionnelles, aux termes duquel "toute personne en possession d'un carte d'identité spéciale portant la mention commerçant à la date de la publication de la présente ordonnance est dispensée de l'autorisation prévue par l'article L. 122-1 du code de commerce", qui devient sans objet.