Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation · habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises
Amendement n° CL13 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l'alinéa 1, substituer au mot : "ordonnance", le mot : "ordonnances".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. L'article premier habilite le Gouvernement à adopter plusieurs ordonnances, comme le souligne le I de l'article 18 du présent projet de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.