Amendement n° CL4 Retiré

Supprimer cet article.

Cet article 5 nouveau a été introduit dans le projet de loi ordinaire par le Sénat, concomitamment à l’introduction, dans le projet de loi organique, d’un article 20 nouveau, modifiant l’article 19 de la loi organique statutaire relative à la Nouvelle-Calédonie, concernant la procédure applicable pour déterminer l’indemnité civile due à sa victime par l’auteur de faits de nature pénale, lorsque l’auteur et la victime sont tous deux de statut civil coutumier. La suppression de cet article 5 nouveau, qui vise à modifier le code de procédure judiciaire afin d’adjoindre des assesseurs coutumiers aux juridictions pénales, sera le corollaire de la modification proposée l’article 20 du projet de loi organique.