Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires · Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Amendement n° CL26 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Le dernier alinéa de l’article 6 ter A est supprimé ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la disposition superflue qui indique que la protection des lanceurs d'alerte est applicable aux agents non titulaires de droit public.
En effet, le II de l'article 14 prévoit que l'ensemble du chapitre de cet article devient applicable aux gents non titulaires de droit public.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.