Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires · Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Amendement n° CL25 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Après le mot :
« territoriales »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« mentionnées au 2° du présent I. ».
Exposé sommaire
Le seuil de 80.000 habitants a l'inconvénient de mettre de côté certains départements (Lozère), collectivités d'Outre-Mer et établissements publics de coopération intercommunale.
C'est pour cela qu'il est proposé que soient visés les directeurs de cabinets des présidents ou maires de collectivités ou d'EPCI déjà soumis aux déclarations d’intérêt, qui sont mentionnés au 2° du I. du même article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.