Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° CL558 Tombé
M. Jean-Louis Gagnaire SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 27 juin 2013· sort le 3 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 42 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
A l’alinéa 3, supprimer les mots : « au capital des sociétés d’investissement, ».
Exposé sommaire
En matière de financement de l’économie, les entreprises ont avant tout besoin de réactivité, d’interventions publiques coordonnées et relevant d’une stratégie territoriale unique et de « tours de table » financiers sécurisés.
En cohérence avec la loi bancaire et avec la régionalisation de BPI France, la participation des métropoles au capital des sociétés d’investissement présente un risque financier sur les fonds publics investis, ces sociétés devant investir sur les projets les plus risqués en investissement.
L’amendement vise donc à protéger les métropoles de risques inutiles et les acteurs de l’économie d’une confusion supplémentaire dans l’action publique pour le développement économique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.