Amendement n° CL439 Sans sort

I. -  (Modifié)  Le chapitre unique du titre III du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales devient le chapitre I er   et il est intitulé : « Dispositions hors Île-de-France ». II. - Le titre III du livre VII de la même partie est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « CHAPITRE II « Dispositions spécifiques à l'Île-de-France «  Art. L. 5732-1 . - « Grand Paris Métropole est un établissement public constitué en vue de favoriser le développement de l’ensemble des territoires de son périmètre. Il intervient pour promouvoir une métropole durable et solidaire, réduire les inégalités et améliorer l’attractivité, par le développement de projets d’intérêt métropolitains, la coordination des actions de ses membres et la mise en cohérence des politiques publiques. « Les projets qu’il soutient ou met en œuvre, dans le cadre du schéma directeur de la région Ile-de-France, doivent en particulier concourir à favoriser le renouvellement urbain et à assurer la mise en œuvre de l’objectif de production de logements fixé par la loi n° 2010-597 relative au Grand Paris du 3 juin 2010. « Grand Paris Métropole intervient, en associant les citoyens, dans les domaines de compétences fixés par la loi ou transférés par ses membres, dès lors que l’intérêt métropolitain justifie l’exercice de ces compétences sur son territoire. Il prend en compte les dynamiques et les spécificités de chacun de ses membres. « La mise en place de Grand Paris Métropole s’appuie notamment sur des intercommunalités structurées autour de projets de territoires. Elle s’accompagne de l’achèvement de la carte intercommunale en Ile-de-France, selon les modalités fixées aux articles 10 et 11 de la présente loi. «   Art. L. 5732-2 . - Grand Paris Métropole est constitué en vue de la définition et de la mise en œuvre d'actions d'intérêt métropolitain destinées notamment à accroître et améliorer l'offre de logements, assurer des opérations d’aménagement ainsi qu'à renforcer l'efficacité énergétique des logements. « Grand Paris Métropole met en œuvre des actions de coopération entre ses membres en vu de coordonner les politiques publiques de son périmètre. Il soutient la mise en œuvre de programmes d'aménagement et de logements.  « Grand Paris Métropole peut décider de mettre en œuvre des opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain. Pour leur création et leur réalisation, il peut demander à l'État de le faire bénéficier, par décret en Conseil d'État, de compétences dérogatoires pour la création et la réalisation de zones d'aménagement concerté et la délivrance d'autorisations de construire. « L'État peut mettre à disposition de Grand Paris Métropole les établissements publics d'aménagement de l'État. « Les établissements publics de coopération intercommunale membres de Grand Paris Métropole peuvent lui donner délégation pour la réalisation d'opérations d'aménagement.  « Grand Paris Métropole peut confier la mise en œuvre de tout ou partie de cette délégation à ses membres dans le cadre de conventions d'objectifs.

La création du Grand Paris Métropole s’inscrit dans une optique de compétitivité à l’échelle européenne et internationale. Construite sur la base du maillage des intercommunalités, le Grand Paris Métropole garantira la cohérence territoriale en réduisant les inégalités, permettra une rationalisation de l’exercice des compétences, notamment via le transfert des compétences obligatoires des EPCI vers la Métropole et favorisera la lisibilité auprès des Franciliens, lesquels seront pleinement associés à l’application de sa politique.