Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° CL396 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 30 B
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les dispositions générales précisées par le article les 31 et suivants du présent projet de loi, ajoutées aux libertés dont disposent les collectivités pour s'organiser comme elles l'entendent rendent inutiles les contenus de ces articles.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.