Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° CL247 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 36 bis
Dispositif
Supprimer l'article 36 bis
Exposé sommaire
Le mécanisme imaginé par cet article est de nature à créer une rupture d'égalité des entre les citoyens.
Cet article doit dont être supprimé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.