Amendement n° CL229 Rejeté

A l’alinéa 45, remplacer le mot « installation » par le mot « élection »

L'article 26 du présent projet de loi prévoit que les conseillers communautaires de la Communauté Urbaine de Lyon assument le mandat de conseiller métropolitain jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux. Dans ces conditions, l'application du présent alinéa pourrait conduire à une augmentation de 250% de leurs indemnités, et ce alors même qu'ils seraient toujours soumis au régime d'incompatibilités des conseillers communautaires, en demeurant notamment hors du champ de l'article L46-l du code électoral, qui fixe le droit commun en matière de cumul des mandats. Cette disposition est particulièrement problématique pour les actuels conseillers généraux et métropolitains, qui recevraient deux fois la même indemnité pour l'exercice des mêmes compétences, entre janvier et avril 2015. Afin d'éviter ces incohérences, cet amendement propose de ne permettre une telle revalorisation des indemnités qu'après que le Conseil de la Métropole soit effectivement élu, et donc soumis au même régime d'incompatibilités que l'ensemble des autres élus des collectivités territoriales.