Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° CL206 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 32 bis A
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport étudie notamment l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de conseiller communautaire »
Exposé sommaire
L'article premier de la constitution dispose que la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. A ce titre, la loi du 17 mai 2013 prévoit que les conseillers communautaires seront désormais élus, dans les communes de plus de 1000 habitants, au suffrage universel au moyen du fléchage paritaire.
Alors que le présent article introduit au Sénat prévoit la présentation d'un rapport au parlement sur le déroulement de cette élection, et compte-tenu de l'absence de statistique officielle sur la part des femmes et des hommes exerçant les fonctions de conseiller communautaire, cet amendement précise que ce rapport fait état de l'impact de ce mode de scrutin sur la parité.
Cosignataires
Erwann Binet, Marie-Anne Chapdelaine, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Vincent Feltesse, Hélène Geoffroy, Edith Gueugneau, Joëlle Huillier, Maud Olivier, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.