Amendement n° CL199 Non soutenu

Après l'alinéa 9 insérer l'alinéa suivant: « Toutefois , le conseil de Métropole peut restituer des compétences aux communes membres dans les conditions fixées au 3 ème alinéa du III de l’article L.5211-41-3. »

Le projet de loi soumis au Conseil des Ministres puis présenté devant le Parlement prévoyait dans son article 30 et visant l’article L. 5218-2 du CGCL , la possibilité donnée au Conseil de Métropole de restituer certaines compétences aux communes . Cette possibilité ayant été supprimée au cours des débats du Sénat , il convient de la rétablir . En effet, une telle suppression a pour conséquence que toutes les compétences des différentes intercommunalités fusionnées des AMPM seront reprises automatiquement par la Métropole sans aucune distinction et sans possibilité de restitution aux communes .