Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° CL184 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article L.111-4 paragraphe 2 du Code général des Collectivités Territoriales institue une conférence des exécutifs dans chaque région. Elle se réunit à l’initiative du Président du Conseil Régional. Il ne peut donc pas exister deux entités en charge de la préparation d’un pacte de gouvernance territoriale.
Il convient donc de supprimer cette nouvelle disposition appelée conférence territoriale de l’action publique.
Cosignataires
Étienne Blanc, Philippe Cochet, Georges Fenech, Philippe Meunier, Dominique Nachury
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.