Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° CL125 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
A l'alinéa 24
insérer après le mot: "avis"
le mot: "conforme".
Exposé sommaire
Le conseil de territoire est consacré par la loi comme une instance exerçant des compétences majeures, telles que les PLU, par délégation de la métropole. Son avis ne peut être considéré comme facultatif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.