Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France · Représentation des Français établis hors de France
Amendement n° CL9 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer à la première occurrence du mot :
« à »,
les mots :
« sur le bureau de ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.