Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France · Représentation des Français établis hors de France
Amendement n° CL87 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 29 decies
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Les électeurs votent dans les bureaux ouverts à l’étranger par les ambassades et les postes consulaires. »
« Ils peuvent, par dérogation à l’article L. 54 du code électoral, voter par correspondance électronique, au moyen de matériels et de logiciels de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’amendement à l’article 29 bis , visant à organiser l’élection des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger par un scrutin direct, le même jour que les conseillers consulaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.